Quelle sera la forme juridique de votre entreprise?
Pratico-pratique
Vendredi 13 novembre 2015
Présenté par
Inc., Ltée., s.e.n.c. Chacune de ces abréviations fait référence à une forme juridique d’entreprise. Quelle forme juridique devrait prendre votre organisation ? Pour vous aider à répondre à cette question, nous vous invitons à découvrir les principales caractéristiques des formes juridiques suivantes : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Entreprise individuelle non incorporée
- Vous êtes l'unique propriétaire de l'entreprise; vos biens personnels et ceux de l'entreprise forment un tout. Vous en retirez tous les bénéfices et vous en assumez seul tous les risques.
- Si vous exploitez votre entreprise sous un nom qui ne comprend pas votre prénom et votre nom de famille, vous devez obligatoirement déposer une déclaration d'immatriculation auprès du registraire des entreprises.
Société de personnes
Société en nom collectif
- Forme d'organisation similaire à l'entreprise individuelle, mais vous y partagez vos revenus avec un ou plusieurs associés.
- La principale obligation légale consiste à déposer au registraire des entreprises une déclaration d'immatriculation que vous devrez modifier à l'arrivée ou au départ d'un associé.
Société en commandite
Type d'entreprise composée de 2 catégories d'associés :
- les commandités, qui jouent le même rôle et assument les mêmes responsabilités que les associés d'une société en nom collectif
- les commanditaires, qui n'ont pas de pouvoir décisionnel et dont la responsabilité des dettes de l'entreprise se limite à leur mise de fonds. Ils fournissent argent et biens à la société.
Le dépôt d'une déclaration d'immatriculation auprès du registraire des entreprises est obligatoire.
Société par actions
- Connue sous le nom de compagnie, cette forme juridique est la plus courante même si les formalités légales sont plus complexes.
- Elle est considérée comme une « personne morale ». À ce titre, elle détient son propre patrimoine ainsi que des droits et pouvoirs différents de celui des personnes qui la possèdent, soit les actionnaires.
Coopérative
- Personne morale regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels et qui, en vue de les satisfaire, s'associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d'action coopérative.
- Constituée en vertu d'une loi coopérative provinciale qui encadre son mode d'organisation et de fonctionnement (la Loi sur les coopératives au Québec) ou de la Loi canadienne sur les coopératives lorsqu'une coopérative possède un établissement dans au moins 2 provinces.
N'hésitez pas à consulter un spécialiste, un notaire ou un avocat, pour vous aider à choisir la forme juridique la mieux adaptée à vos besoins et à votre situation.
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