Protéger la propriété intellectuelle de son entreprise

Chacun des quatre grands types de droit les plus communs en matière de propriété intellectuelle est régi par des lois distinctes :

• Le droit d’auteur (Loi sur le droit d’auteur)
• Les marques de commerce (Loi sur les marques de commerce)
• Les brevets (Loi sur les brevets)
• Les dessins industriels (Loi sur les dessins industriels)

Chaque fois que vous abordez un aspect de la propriété intellectuelle, demandez-vous de quel domaine de droit il est question. Le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada vous aidera à vous y retrouver.

Qui dit propriété intellectuelle dit propriétaire

Avant toute chose, assurez-vous de bien être le propriétaire de vos inventions, de votre marque de commerce, du code source de votre logiciel ou du contenu de votre site Web, par exemple. De plus, « lorsqu’une tâche est confiée à un sous-traitant, le contrat de service doit prévoir spécifiquement la cession de propriété intellectuelle en faveur de l’entreprise et la renonciation aux droits moraux, précise Me Frédéric Letendre, avocat et agent de marque chez BDSL. Une clause doit aussi porter sur la protection des données confidentielles. »
 

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Consultez l’article complet sur le site de la Banque Nationale